Créer sa société
SAS, SARL, SCI : le choix de la forme sociale a des conséquences sur la responsabilité des associés, la gouvernance, le statut social du dirigeant et la fiscalité. Le Cabinet vous aide à choisir la structure adaptée à votre projet et rédige des statuts sur mesure.
- Choix de la forme sociale
- Rédaction des statuts
- Pacte d'associés
- Formalités d'immatriculation
La vie de la société
Approbation des comptes, modification des statuts, augmentation de capital, transfert de siège, nomination ou révocation du dirigeant : ces décisions obéissent à des règles de forme et de majorité. Une décision mal préparée peut être contestée.
- Assemblées générales
- Approbation des comptes
- Modifications statutaires
- Augmentation de capital
- Transfert de siège
- Changement de dirigeant
Céder ou acquérir des parts et des actions
La cession de titres suppose de respecter les clauses des statuts et du pacte (agrément, préemption), de fixer le prix et d'encadrer les garanties données par le cédant. Dans une SARL, la cession de parts à un tiers est soumise à l'agrément des associés (art. L223-14 du Code de commerce).
Conflits entre associés
Blocage des décisions, abus de majorité ou de minorité, révocation contestée d'un dirigeant, sortie d'un associé : le Cabinet recherche d'abord une issue négociée et, à défaut, défend vos intérêts devant le tribunal.
Questions fréquentes
SAS ou SARL : laquelle choisir ?
La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts ; la SARL a un fonctionnement plus encadré par la loi. Le statut social du dirigeant diffère aussi : assimilé salarié pour le président de SAS, travailleur non salarié pour le gérant majoritaire de SARL. Le bon choix dépend de votre projet.
Un pacte d'associés est-il utile ?
Il complète les statuts sur des points qui restent confidentiels : répartition des pouvoirs, sortie d'un associé, préemption, non-concurrence. Il permet d'anticiper les désaccords.
Quand faut-il approuver les comptes annuels ?
Dans les SARL et les sociétés par actions, les comptes sont approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par le juge.
Comment céder ses parts de SARL ?
La cession doit être constatée par écrit et, si elle est faite à un tiers, agréée par les associés selon la majorité prévue par la loi et les statuts. Elle doit ensuite être rendue opposable à la société et publiée.